Si le salarié accepte la modification de son temps de travail, il convient de recueillir son accord écrit, puis de rédiger et signer un avenant à son contrat de travail. soc. S’il s’agit d’une simple modification des conditions de travail alors le salarié ne saurait en principe refuser le changement. Tout dépend, en fait, de ce qui est prévu au contrat de travail. En théorie, le refus d’un salarié est qualifié de faute grave, pouvant priver l’employé de ses indemnités compensatrices de préavis et de licenciement. L'employeur est obligé de fournir du travail au travailleur aux conditions, temps et lieu convenus. Ai-je droit à un certificat de travail? Dans quels cas vous avez le droit de vous absenter du travail et dans quels cas vous devez rattraper les heures manquantes. Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Le code du travail et la jurisprudence de la Cour de Cassation posent le principe que le changement d'horaires est une simple modification des modalités d'exécution du contrat que le salarié ne peut refuser sous peine de commettre une faute. Si l'entreprise qui vous emploie n'est pas couverte par une Convention Collective de Travail (CCT), le droit du travail suisse est régi par le Code des Obligations. Une secrétaire licenciée a ainsi obtenu gain de cause en justice. Arrêt maladie : comment êtes-vous contrôlés ? Publié le 2 avril 2020. Un changement d’horaires journaliers sans impact sur la durée de travail et la rémunération (passer de 9 heures-18 heures à 7 heures-16 heures) s’impose donc au salarié. Quelle est la durée minimale de la pause de midi? En réalité, tout dépend. D’une manière générale, l’employeur est libre d’imposer une nouvelle répartition des horaires de travail… à condition toutefois que les horaires ne figurent pas au contrat de travail ou que leur modification ne soit pas source de bouleversement. Un changement instauré dans le seul but de nuire au salarié sera sanctionné. Quelle est la marge de manœuvre du salarié lorsque l’employeur modifie ses horaires de travail ? C’est le cas d’un salarié passant d’un horaire de jour à un horaire de nuit, même si ce passage n’est que partiel (travailler par exemple jusqu’à 22 heures), ou d’un horaire de nuit à un horaire de jour. Il en est différemment dans le cas d’une modification en profondeur de son contrat de travail. Lorsqu’il est difficile de concilier les deux, le salarié se doit de bien vérifier si un refus des nouveaux horaires est légitime avant de donner priorité aux impératifs personnels. Une offre de la Confédération, des cantons et des communes. Salarié et créateur d'une entreprise concurrente : quelles sont mes obligations vis-à-vis de mon employeur ? Lors de la signature de votre contrat, l'employeur doit vous faire savoir si l'entreprise, ou la branche d'activité, est soumise à une CCT. En ligne ou livré chez vous. Les juges ont ainsi estimé que le licenciement d’une femme qui re­fusait la modification de ses horaires de travail non contractua­lisés était dénué de cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2002, pourvoi n° 99-46.034). Ce qu’il faut indiquer en cas de résiliation du contrat et les délais à respecter, A qui vous pouvez vous adresser en cas de problèmes au travail. La répartition de l'horaire dans la journée. L'horaire est-il un élément essentiel du contrat? Quels sont les jours fériés légaux? L’employeur ne peut le licencier. La Suisse met à disposition des employeurs trois types de contrat de travail: 1. le contrat individuel de travail, qui peut être à durée déterminée o… Si vous êtes incapable de travailler en raison d’une maladie ou d’une grossesse, vous devez en informer votre employeur. Un contrat de travail peut cependant contenir une clause de mobilité qui obligera le salarié à accepter un changement du lieu de travail dans un secteur géographique différent. Soc. Leur refus ne constitue pas une cause réelle et sérieuse permettant à l’employeur de les licencier (Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2006, pourvoi n° 04-42.672). Par exemple, les changements sont considérés comme importants en cas de passage à un horaire discontinu, ou d’un horaire variable à un horaire fixe. Alors que son contrat spécifiait ses heures de présence (du lundi au jeudi de 8 h 30 à 17 heures et le vendredi de 8 h 30 à 16 heures), son supérieur hiérarchique exigeait qu’elle arrive à 9 heures. Si les horaires ne sont pas mentionnés au contrat et/ou que leur changement ne bouleverse pas l’organisation du temps de travail, l’employeur a le droit de les modifier. Le meilleur moyen pour trouver votre information est de faire une recherche en utilisant le moteur de recherche de notre site. De même, ces salariés peuvent refuser des modifications d’horaires - même si elles correspondent à un cas prévu à leur contrat - incompatibles avec des obligations familiales impérieuses (nécessité d’assister un parent malade ou dépendant ou, pour une personne seule, assurer la garde de son enfant), le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, une période d’activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Le refus de signer un tel avenant n'est pas en soi un motif de licenciement. Vous pouvez également définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. Et ce, même lorsque le contrat de travail prévoit la possibilité de modifier l’horaire journalier et la répartition des heures. Celles-ci sont toujours valables à vos yeux, mais en est-il de même pour l’entreprise qui vous embauche? Or, la modification du lieu de travail peut constituer une modification du contrat de travail dans 2 … 22 février 2000, n° 910). Si le salarié refuse ces changements, il commet une faute, souvent qualifiée de grave (la faute grave prive le salarié de ses indemnités compensatrices de préavis et de licenciement), permettant à l’employeur d’engager une procédure de licenciement. La Cour de cassation répond différemment selon l'importance du changement proposé, comme le montrent deux arrêts rendus le même jour. Cela implique que l'employeur est tenu de respecter les conditions de travail fixées dans le contrat de travail avec le travailleur. Le sal… Ce droit de modification de l'employ… Nous n'avons pas trouvé la page que vous cherchez. Ceci dit, si tu refuses la nouvelle répartition de tes horaires, il peut te licencier pour faute. Elles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact. peut on refuser un changement d'horaire de travail fonction publique. Législation sur le travail en Suisse : dispositions du code obligations (CO) sur le salaire minimum, le certificat de travail, la résiliation du contrat de travail ou l’incapacité de travail pour cause d’accident, de maladie ou de grossesse. Dans une affaire récente, un salarié dont les horaires étaient initialement fixés de 23 h à 6 h et de 6 h à 9h30 avait refusé de travailler de 15 h à 21 h et de 21 h à 0h30. 7. d'éluder l'application de la présente loi ou d'un règlement; 8. le salarié a refusé de travailler au-delà de ses heures habituel-les de travail parce que sa présence était nécessaire pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant mineur ou de l’enfant de son Une FAQ donne de plus de nombreuses réponses concernant une démission, la conclusion d'un contrat, les vacances, les revenus annexes, le mobbing, la maternité, les heures supplémentaires, etc. En cas de non-respect de ce délai, le salarié peut refuser le changement. Certaines limites ne doivent toutefois pas être franchies. Que cette dernière la harcèle et qu'elle ne peut plus travailler dans ses conditions. Le refus de subir une modification de son horaire de travail peut en effet spontanément venir à l'esprit du salarié qui a organisé sa semaine en fonction de son planning de travail et ne souhaite pas tout bouleverser. La modification des horaires requiert également l’assentiment du salarié si ce changement vient bouleverser l’organisation de son temps de travail, et ce, que les horaires soient mentionnés ou non au contrat. S’il a au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins onze salariés, il perçoit une indemnité au moins égale à ses six derniers mois de salaire. Si vous avez un accident, vous devez en informer au plus vite votre employeur. Cependant, un changement des horaires de travail peut perturber l’emploi du temps personnel qui est souvent déterminé en fonction de l’emploi du temps professionnel. Quand les horaires ne sont pas mentionnés au contrat ou que leur changement ne bouleverse pas l’organisation du temps de travail, l’employeur a le droit de les modifier de manière unilatérale. Si les horaires sont mentionnés au contrat de travail, le salarié est en droit de refuser toute modification. Si les horaires sont mentionnés au contrat de travail, le salarié est en droit de refuser toute modification. Les salariés travaillant une heure de moins devront-ils rattraper l'heure manquante ou seront-ils moins rémunérés ? S’il a moins de deux ans d’ancienneté ou s’il travaille dans une entreprise de moins de onze salariés, il a droit à des dommages et intérêts dont le montant est fixé par le juge, en fonction de l’importance de son préjudice. Le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, et non une modification du contrat de travail (Cass. Si ce délai n’est pas respecté, les salariés sont en droit de s’opposer aux changements. Il en est de même lorsque le changement fait obstacle à l'exercice du mandat électif du salarié. Pour savoir si l’employeur peut vous imposer une telle modification, il faut d’abord déterminer si ce changement constitue une « modification du contrat de travail » ou un simple « changement des conditions de travail » (Cass. L’employeur a le droit de modifier les horaires des salariés à temps partiel, mais seulement dans les cas prévus à leur contrat et à condition de les prévenir au moins sept jours à l’avance. Le premier (cass. En 2018, le passage à l'heure d'été est prévu pour le dimanche 25 mars. ), toutes les modifications sont possibles dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord. Newsletters exclusives, outils pratiques : lettres type, contrats personnalisables, simulateurs ... Pour une réponse adaptée à toutes vos questions par téléphone, mail et chat. Voici vos autres droits et obligations. Dans ce cas, si le salarié refuse, son licenciement n’est pas justifié. Il est possible que la page que vous cherchez n'existe plus. Ce qu’il doit contenir et ce qu’il ne doit pas contenir. Quelles sont les règles applicables aux pauses? Pour les salariés, ce changement a une incidence sur la comptabilisation des heures travaillées et donc leur rémunération. Tenant compte de l’ensemble des éléments exposés plus haut sur l’ampleur de l’évolution de ses fonctions et ses conséquences possibles, le salarié confronté à un changement de poste doit chercher à qualifier le plus objectivement possible cette évolution soit de modification du contrat de travail soit de simple changement des conditions de travail. Changement d'horaires : un salarié peut-il refuser ? film romance complet; ... La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié. La question ne se pose que lorsque le salarié refuse ou souhaite refuser la modification envisagée. La Cour de cassation considère de longue date que le salarié est en droit de refuser une modification de son contrat de travail, tandis qu’il ne peut refuser un simple changement de ses conditions de travail (2). Mais, au-delà de ce principe général, certains changements, du fait de leur ampleur ou de leur incidence sur la vie familiale, constituent une modification du contrat de travail. Un employeur ne peut donc en aucun cas abuser de ses prérogatives. Subtile nuance, pourtant lourde de …