. Concrètement, la sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de fait et de droit de la faute commise. Ce sont des domaines où la discipline, le respect des règles doit être fortement affirmé et ne pas être affaiblie par des possibilités de recours. Désormais, l’ensemble des procédures disciplinaires à caractère juridictionnel respecte le principe de publicité des audiences. ), de répression des infractions commises en matière économique (CE, Section, 8 janvier 1954, Dame L., Rec. Ce degré de contrôle a progressivement été remplacé par un contrôle entier en matière de sanctions professionnelles (CE, Section, 22 juin 2007, Arfi, n° 272650, Rec. ), la contestation devant le juge administratif d’une sanction infligée par l’administration à un administré relève du plein contentieux. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a adopté une position proche de celle de la Cour et considéré que « les dispositions contestées, en organisant la Commission bancaire sans séparer en son sein, d'une part, les fonctions de poursuite des éventuels manquements des établissements de crédit aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements, qui peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires, méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions et, par suite, doivent être déclarées contraires à la Constitution » (CC n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011). Un exemple est fourni, en matière de cyclisme, par la règle fédérale selon laquelle un taux d’hématocrite supérieur à 50 % peut conduire le médecin fédéral à prendre une mesure médicale provisoire de contre indication à la pratique du cyclisme de compétition. Le pilote automobile fut exclu pour avoir commis une erreur de parcours. Le Conseil constitutionnel a tranché ce débat à l’occasion de l’examen des dispositions législatives  relatives aux pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CC, 17 janvier 1989, Liberté de communication, n° 88-248 DC). Assurer la mise en oeuvre des trois phases (poursuite, instruction, jugement) de la procédure disciplinaire. Cass. Tel n’est pas le cas des insuffisances professionnelles, qui peuvent donner lieu à différentes mesures d’ordre administratif, telles qu’un rappel des règles applicables, une note … Elles procèdent d’une intention de punir un manquement à une obligation. Face à la gravité des conséquences des mesures d’administration sportive on peut souhaiter un contrôle efficace du juge. Bonjour, Ainsi, le 5 juin 1999 Marco PANTANI fut exclu du Tour d’Italie pour avoir présenté un taux d’hématocrite de 52 %. This system consists of a huge diversity of inspection powers, measures and sanctions applied by Member States in many different kinds of policy areas. Les sanctions administratives forment donc désormais un système autonome de répression, fondé sur des principes fondamentaux qui se sont progressivement affirmés et encadré par un contrôle juridictionnel de plus en plus approfondi. Leur contestation ne peut pas être portée devant les juges. En effet, dès lors qu’elle remplit l’un des trois critères alternatifs posés par la Cour, tenant à la qualification de la mesure en droit interne, à la nature de l’infraction et à la sévérité de la sanction que la personne concernée risque d’encourir, une mesure doit respecter les principes posés par l’article 6 §1 de la Convention (CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c. Pays-Bas, n° 5100/71). ), peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État. Pour bénéficier de ces garanties, l’athlète devra prouver que la décision était motivée, en réalité, par une faute disciplinaire. Ce serait à l’association sportive qui prétend que la mesure est simplement d’administration sportive de prouver qu’elle ne vise pas à sanctionner une faute disciplinaire. p. 22) puis lui a reconnu une valeur constitutionnelle (CE, Section, 22 novembre 2000, Société Crédit Agricole Indosuez Chevreux, n° 207697, Rec.). - Le droit administratif est une branche du droit public interne 10 SECTION 2. L’autonomie de la notion d’« accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a permis une application de ses stipulations à un large panel de sanctions administratives. Une sanction disciplinaire est prononcée par l’employeur lorsqu’il estime que le comportement du salarié, qu’il soit un acte ou une abstention, commis avec ou sans intention de nuire, constitue une faute: non-respect des règles de discipline, violation d’une obligation de confidentialité, injures et menaces, etc. Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention » (CC, 24 juin 2016, n° 2016-546 QPC). De la répression administrative au droit administratif pénal, Economica, 1992. Ce champ a connu un élargissement progressif à partir des années 1980 en raison, d’une part, du développement des autorités administratives indépendantes, notamment dans le champ de la régulation sectorielle - le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut par exemple infliger à un opérateur de radio des sanctions allant du prononcé d’une amende, à la suspension d’un programme voire même au retrait de son autorisation d’émettre – et,  d’autre part, de la dépénalisation de certaines activités – la loi du 28 juin 1989 a ainsi substitué au délit d’usage de produit dopants un régime disciplinaire pouvant aboutir à une sanction d’interdiction de participation aux compétitions sportives. Tagged: Sein Tod hat zur Folge, dass … Il juge que  le « principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts. Ce principe implique d’abord que la sanction ou l’éventail des sanctions prévu par les textes soient adaptés à la gravité du manquement reproché. - Procédure disciplinaire des magistrats du parquet La formation disciplinaire du Parquet désigne un rapporteur chargé de mener les investigations, de procéder aux auditions des personnes concernées et de faire un rapport. Le juge doit d’office faire application de la loi répressive plus douce (CE, 3 décembre 1999, M., n° 162925, T. : renduà propos de pénalités fiscales). Dans sa décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 relative au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le Conseil constitutionnel a d’abord admis un tel pouvoir sous une double condition de lien entre le régime de sanctions et le régime d’autorisation et de nécessité du pouvoir de sanction pour l’accomplissement de sa mission par le CSA. Une sanction administrative est une décision administrative émanant d’une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. En présumant que la décision prise contre l’athlète ou le club est une mesure d’administration sportive, le juge, par principe, prive l’athlète ou le club des garanties offertes par les droits fondamentaux. Ce contrôle du Conseil constitutionnel sur les régimes de sanctions administratives a connu un renouveau avec l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité. La Cour européenne des droits de l’Homme a opté pour une approche in abstracto : dans son arrêt du 11 juin 2009 Dubus c/ France (affaire n° 5242/04), elle estime qu’il est « nécessaire d’encadrer plus précisément le pouvoir de se saisir d’office de manière à ce que soit effacée l’impression que la culpabilité de la requérante a été établie dès le stade de l’ouverture de la procédure ». Ce principe s’impose depuis, même sans texte, à toutes les sanctions administratives. Le juge contrôle à la fois l’existence et le caractère suffisant de la motivation (CE, 3 mai 1961, R., n° 52312, Rec. Il a d’abord accepté de censurer le choix de la sanction en cas de disproportion manifeste avec les faits commis (CE, Section, 9 juin 1978, Lebon, n° 05911, Rec.). Sanction disciplinaire : définition. p. 226). Dans ces conditions la présomption mise en place par la jurisprudence française pourrait être contraire au principe général du droit selon lequel nul ne peut être amené à s’accuser lui-même. Many translated example sentences containing "conseil disciplinaire et administratif" – English-French dictionary and search engine for English translations. La règle suivie par le juge administratif en la matière est celle de l’indépendance entre ces deux catégories de sanctions, qui découle de l’indépendance des instances disciplinaires et pénales. Il est contraint de dénoncer sa faute disciplinaire pour bénéficier du simple droit de se défendre. Le recours de plein contentieux, d’autre part, s’est concomitamment élargi et approfondi. Le privilège du préalable qui s’attache aux sanctions administratives les rend exécutoires de plein droit. ; CE, 30 avril 1997, Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, nos 180299 et 180328, Rec.). Enfin il devrait rechercher le motif déterminant de la décision sportive : seule une décision motivée par une faute peut justifier la qualification disciplinaire. A l’affirmation des institutions sportives va souvent répondre l’affirmation contraire de l’athlète. p. 133). La notion de « tribunal » au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales jouit d’une autonomie comparable à celle de la « matière pénale ». Deux décisions du Conseil d’État sont venues clarifier le contenu de cette exigence. Les autres mesures, celles de peu d’importance, ne sont pas visées par cette présomption car, même s’il s’avérait qu’elles sont fondées sur une faute, le fait qu’elles aient peu de gravité conduirait à les traiter comme des mesures d’ordre interne. On est alors en droit de se demander si la présomption de mesure d’administration est conforme aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. La méconnaissance de ce principe est très souvent invoquée à l’appui de contestations dirigées contre des  sanctions dites « automatiques », qui sont fondées sur des barèmes non modulables. *Monday to Friday, 8:30AM to 7:30PM (local call cost from France) Accessibilité; Nous rejoindre; Mention Légales; Presse; Contact; Accessibility Policy L’importance des intérêts en jeu amène à s’interroger sur la régularité de cette présomption au regard des droits et libertés fondamentaux (II). Le droit à l’examen d’une demande de relèvement ainsi consacré par le Conseil d’État n’est que subsidiaire : il est toujours loisible au législateur et au pouvoir réglementaire, dans leur domaine de compétence respectifs, de prévoir des régimes de relèvement. Jusqu'à la Seconde guerre mondiale, le champ des sanctions administratives était limité à quelques rares domaines : - l’exercice du pouvoir disciplinaire constitue un cas à part : une administration a, comme tout employeur, le pouvoir de prendre des sanctions à l’encontre des agents publics (fonctionnaires ou contractuels) qui se trouvent sous son autorité. » « pourquoi ? Le Conseil d’État estime que le respect des stipulations de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n’implique pas que  le juge module l’application du barème d’une sanction (CE, Section, 28 juillet 1999, GIE Mumm-Perriet-Jouet,                      n° 188973, Rec.). Autrement dit, était-il possible de lui reconnaître le pouvoir de « punir dans juger »[2]? En effet, elles permettent aux administrations de faire face plus rapidement à des situations dans lesquelles la réglementation n’a pas été respectée, en évitant les difficultés inhérentes au recours au juge tels que les délais de jugement ou l’effet suspensif de l’appel. : illustration relative au retrait de points du permis de conduire) et, d’autre part, la possibilité de présenter des observations écrites ou orales (CE, 26 mars 1982, C.-P.n° 20569, T.) et de se faire assister par un avocat. p. 133) faisaient déjà l’objet de quelques procédures de sanctions lorsqu’ils ne respectaient pas la réglementation applicable. Une décision de la Cour européenne a cependant condamné la France en raison de l’absence de séance publique devant la Commission des opérations de bourse (CEDH, 20 janvier 2011, Vernes c/ France, n° 30183/06). ), il précise que « lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l'exercice d'une activité relève du législateur en application de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer, le cas échéant, le régime des sanctions administratives dont la méconnaissance de ces obligations peut être assortie et, en particulier, de déterminer tant les sanctions encourues que les éléments constitutifs des infractions que ces sanctions ont pour objet de réprimer ». Les sanctions administratives sont longtemps apparues comme une anomalie dans un État libéral[1]. 6 août 1997 – n° 94 – p 21). DROIT ADMINISTRATIF ET DISCIPLINAIRE I. BUNDESRECHTLICHE ABGABEN COl\.TTRIBUTIONS DE DROIT FEDERAL 359 57. La détermination de ce qui constitue une loi pénale plus douce est parfois délicate. Pour autant on ne peut pas sérieusement envisager de supprimer les droits de la défense ou le droit à un procès équitable devant toute juridiction dans le but d’accélérer les procédures. Ce renversement de la charge de la preuve, fondé sur le respect des droits fondamentaux, aurait pour intérêt d’imposer aux associations sportives le respect, en toutes circonstances, des garanties fondamentales attachées aux procédures disciplinaires. Notamment, dans le cadre d’une mesure d’administration sportive l’athlète ne peut pas élaborer une défense car, d’une part, il n’a pas accès au dossier et, d’autre part, il ne peut pas contester utilement les charges que l’on invoque contre lui. Il considère que « (…) le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté et, d'autre part, que l'exercice du pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis ». Le Conseil d’État, faisant sienne cette interprétation, a considéré que relevaient du champ pénal de l’article 6 §1 les pénalités fiscales (CE, avis, Section, 31 mars 1995, Ministre du budget c/ Auto-Industrie Méric, n° 164008, Rec. Cette évolution s’est achevée avec les décisions D. (CE, Assemblée, M. D., n° 347704, Rec.) 131 WStB) verwirkt hat, haften seine Erben nicht. D’autres décisions qui consistent à réprimer un écart de conduite ou à sanctionner un manquement aux obligations du sport, sont qualifiées de mesures disciplinaires. Un certain nombre des sanctions qui relevaient précédemment du juge de l’excès de pouvoir relèvent désormais du recours de plein contentieux, notamment depuis la décision Société Atom mentionnée ci-dessus. En fait, il s’en tient à une présomption de mesure d’administration (I). Ainsi, il tient compte, notamment, des fonctions exercées par la personne sanctionnée lorsque cela a une pertinence (CE, 21 octobre 1998, Mme D. et autres, n° 177424, inédit) ou des difficultés financières que la sanction est susceptible d’occasionner pour la société et ses associés (CE, 27 juin 2007, Société Provalor, n° 276076, T.). Il juge « qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère ainsi que le principe des droits de la défense » et « que  ces exigences concernent non seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire » (n° 88-248 DC, 17 janvier 1989). L’efficacité du contrôle de conventionalité réalisé par le juge administratif a donc permis, préalablement à l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, de contester utilement les dispositifs répressifs institués par la loi. Bien souvent c’est parce que l’athlète n’a pas commis de faute ou parce qu’aucune faute ne peut être prouvée que l’association sportive prend une mesure d’administration sportive. De plus, le champ sur lequel le juge de plein contentieux exerce son contrôle s’est progressivement élargi à la phase aval de la sanction. En effet, la fonction d’accusation, qui correspond au déclenchement de la procédure, la fonction d’instruction et la fonction de jugement, qui correspond au prononcé de la sanction peuvent être exercées au sein de l’autorité par différents organes (CE, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434, Rec. Son corollaire, le principe de personnalité des peines, commande que seulela personne déclarée pénalement responsable  subisse les conséquences de la répression. Il lui appartient de s’assurer que la décision des juges du fond a été légalement rendue, au vu des pièces du dossier soumis à leur examen. [2]M. Delmas-Marty et C. Teitgen-Colly, Punir sans juger ? et B. L’obligation de motivation ne s’applique qu’à la décision de sanction initiale et non aux autres décisions de la procédure répressive tels que le titre exécutoire de recouvrement de sanctions fiscales (CE, 7 décembre 1994, Epoux T., n° 122147, Rec.). Dans sa décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 relative à la Commission des opérations de bourse devenue Autorité des marchés financiers, le Conseil constitutionnel systématise cette solution et pose deux conditions destinées à encadrer le pouvoir de sanction ainsi reconnu. La réforme des procédures d’urgence devant les juridictions administratives par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, en a renforcé l’effectivité.