Dans cette situation, vous devez vous-même, par l’intermédiaire de votre avocat, saisir un juge d’instruction. Vous êtes victime d’un préjudice moral, matériel ou corporel après un passage à l’hôpital. Les professionnels et les établissements de soins non concernés par les courriers de patients mécontents se contentent de les classer lorsque le sujet ne les concerne pas. Ils ont autre chose à faire que de vous servir de conseil contre leurs confrères. On appelle réclamation une requête ou une doléance écrite émanant d'un usager ou d'un ayant-droit (si la personne est dans l'incapacité de faire la démarche) et mettant en cause la qualité de service rendu par un établissement de santé, un établissement ou service médico-social, un professionnel de santé (incluant les officines et laboratoires), ou les transporteurs sanitaires. Que le préjudice soit léger ou grave, engager une poursuite contre l’établissement de santé est nécessaire afin de, non seulement réclamer une indemnisation, mais aussi pour que l’hôpital améliore son système et ne commette plus les mêmes erreurs à l’avenir. Et vous n’avez pas tort. L’accord amiable permet à la victime d’obtenir une indemnisation beaucoup plus rapidement et le mis en cause bénéficie d’une appréciation plus clémente de la part du juge pénal. Quelle que soit l’issue de l’affaire, vous n’aurez pas à payer les frais d’expertise, ni les dépends ni une compensation à la partie adverse si votre demande est rejetée. Connaitre les différentes actions et procédures : Pour plus d’information sur les différentes façons de mettre en cause un hôpital vous pouvez consulter le site www.Docditoo.com, Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre FAQ ou prendre rendez-vous en ligne, Merci d’avoir lu cet article  » Comment porter plainte contre un hôpital ? Il est aussi possible de porter l’affaire devant la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) pour la régler à l’amiable. Il faut aussi être capable de supporter des procédures pendant plusieurs années, dans les cas les plus lourds sur le plan financier. Si le motif de votre plainte est suffisamment sérieux, un inspecteur pourrait entrer en jeu et lancer une enquête sur l’hôtel en question. A l’heure où plus d’un Français sur deux meurt dans un établissement de santé, nombreuses peuvent être les interrogations à ce sujet : où... Ce qui se passe quand on meurt à l’hôpital X Harassment could be experienced anywhere and it could also be a minor one or one that is grave that now affects the life of the affected person. • Écrivez une lettre. Cette situation peut vous désemparer. Le ministère d’avocat est obligatoire devant les TGI et les Cours. En pratique, la complexité de la procédure impose au demandeur de se faire assister par un médecin expert de recours lors des opérations d’expertise médicale et par un avocat lors des discussions avec la CCI et l’ONIAM. Do you, a member of your family, and/or someone you care for: ... il devait être en capacité d’avoir des chambres isolées et devait être proche d’un hôpital. D’où l’intérêt d’avoir bien choisi vos propres conseils et de disposer des moyens pour les rémunérer. Il est difficile, coûteux et défavorable de changer de conseils en cours de procédure. Vous pourrez notamment acquérir le manuel « Accidents médicaux, du doute à l’indemnisation » et aussi « Infections nosocomiales, quel recours ? Vous vous sentez impuissant face à la grosse machine que semble représenter l’hôpital. Si vous souhaitez lire plus d'articles semblables à Comment porter plainte contre un hôpital, nous vous recommandons de consulter la catégorie Droit. Cette expertise est essentielle pour évaluer le montant de l’indemnisation donc vous devez bien la préparer avec l’aide de votre avocat et d’un médecin-conseil. Transiger c’est bénéficier d’une indemnisation rapide au prix de concessions, notamment sur les montants. Vous devrez donc saisir les juridictions administratives si vous actez en justice. Le Conseil Régional exerc… En fonction de son avis vous pourrez agir et orienter votre dossier. Nous vous expliquons toutes les façons possibles de régler ce conflit au mieux de vos droits et de votre intérêt. Ce n’est qu’en cas de persistance du contentieux et si celui-ci est d’un montant important que vous pourrez agir de façon plus juridique. Ces visites peuvent être suivies de mises en demeure avec risque de fermeture administrative en cas de persistance du trouble. Super de vous savoir à nos cotés dans de telles circonstances de plainte, merci Docditoo! Comment aider et soutenir un ami qui vit un moment difficile. Si vous vous plaignez d’un vol, d’une agression, d’une incivilité dont vous avez été victime dans l’hôpital, il vous faut porter plainte. Vous voulez connaître les conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation? Il n’est donc pas utile de développer ici comment se décide le choix de la juridiction devant laquelle on se présente en cas de mis en cause multiples. Celle-ci repose sur des critères de gravité définis par la Loi : AIPP de plus de 24 %, arrêt de travail de plus de 6 mois imputable à une faute, troubles graves dans les conditions d’existence… La CCI est d’emblée compétente en cas d’infection nosocomiale, quelque soient les critères de gravité. Le manque de professionnalisme doit être éradiquée. La plainte devra être portée devant le Procureur de la République qui nommera par la suite un juge d’instruction. Pour l'instant ce que jai vue et entendue de cet mater ne m'a paru que du bien, biensure il y a toujours des personnes qui vivent de mauvais moments et biensure ne se souviennent que de cela (et j'en suis desolé pour elles), certes ce n'est pas le plus hightech hopital avec des chbres dernier cri et tout ce qui suit et un coup de peinture ne lui ferai pas de mal. Vous aurez en face de vous de nombreux avocats et des médecins conseil d’assurance aussi compétents que motivés à défendre leur donneur d’ordre. Mariage. Voici les démarches : Adressez une lettre en recommandée avec accusé de réception à la direction ou au médiateur de l'hôpital pour trouver une entente à l'amiable. Bien sûr, vous ne pouvez pas mettre en cause un hôpital sans preuves tangibles. Ainsi, pour un contentieux avec un médecin ou un professionnel libéral (infirmier, kiné, sagefemme) ou contre une clinique privée, un centre de lutte contre le cancer ou une clinique mutualiste, vous devrez saisir le TGI en première instance. Et ne comptez pas sur les destinataires de vos courriers maladroits pour vous remettre sur les rails. Je me marie 4. L’action administrative n’ouvre aucun droit aux victimes pour une indemnisation. Il est préférable de commencer par des démarches amiables. Pour la plupart des examens ou des séjours à l’hôpital, se rendre sur place ne présente pas un grand soucis mais en revenir sera bien souvent plus compliqué. Merci beaucoup pour votre professionalisme. Il peut s’agir d’un établissement de soins public ou privé, d’un centre, d’un cabinet, d’une société d’exercice libéral (si le médecin en cause en est salarié par exemple) ou, bien entendu, d’un professionnel de santé, chirurgien, spécialiste médical, généraliste, paramédical. Toute personne qui est témoin ou informée d'une situation de maltraitance d'une personne âgée doit aussi faire un signalement. Il est indispensable de maîtriser ces sujets si vous vous engagez seul dans une négociation avec un hôpital ou une clinique. Merci, Merci Docditoo car grâce à votre article, j’ai déposé ma plainte avec l’aide d’un avocat. Accidents de trottinette électrique, que faire ? Ils n’en ont ni l’envie, ni la mission. Féliciter, réclamer, se plaindre. «. La CCI, après avoir reçu votre demande et vos pièces décide de sa propre compétence. En cas de fièvre, de frissons, de vomissement, d’écoulement de pus, ou si vous ne pouvez pas uriner, appelez votre chirurgien immédiatement. Si vous estimez que l’établissement qui vous a reçu n’a pas pleinement assuré sa mission, vous pouvez le faire savoir. On ne traitera donc dans ce chapitre que des affaires de responsabilité médicale et hospitalière. Avant d’engager une poursuite judiciaire, il est tout d’abord préférable de faire une demande d’indemnisation auprès du premier responsable de l’hôpital. Si votre plainte porte sur un séjour surfacturé, un défaut dans le service, un contentieux sur les prix, il faut vous adresser à la direction de l’établissement. Vous êtes victime d'un accident de la route, d'une agression, d'une erreur médicale, d'une infection nosocomiale... ? Comment porter plainte contre un hôpital ou contre les professionnels qui vous ont mal pris en charge ? Vous devez donc avoir de la méthode et procéder par étapes successives. Nous avons recours à l'utilisation de cookies afin de vous permettre une meilleure navigation. Globalement, plus l’enjeu est important et plus les parties adverses se défendront. Pour cela, vous aurez besoin de votre dossier médical et de l’assistance d’un médecin digne de confiance. (*)​. C’est la première démarche, indispensable pour la suite, notamment la recherche d’une réparation financière. Comment utiliser les hommes et les femmes? Ce n’est pas toujours facile de déterminer les conséquences d’un acte médical qui a tourné au drame. Il s’agit en ce cas de déterminer qu’il y a eu une faute médicale, que vous appelez négligence médicale. De plus, les arguments utilisés par les mis en cause non fautifs sont souvent très utiles pour mieux caractériser la faute des vrais responsables. Un professionnel de santé est tenu pour responsable des conséquences d'un de ses actes de soin uniquement s'il a commis une faute. L’ARS décide de la suite à donner. comment se faire rembourser un avis du tresor public ... Ma demande d´ouverture de droits CPAM est toujours en cours et j´ai accouché dans un hopital le mois dernier. Comment s'asseoir et se laver sur un bidet pour les personnes handicapées? Voir la rubrique déposer un dossier à la CCI. Vous devez identifier le statut de vos mis en cause pour connaître le droit qui s’applique. En cas d’échec, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance. Conseil de l’Association sur le fait de porter plainte contre l’hôpital. Comment porter plainte pour usurpation d'identité, Comment porter plainte pour agression physique, Comment obtenir un permis de port d'arme en France, Quelle est la différence entre efficace et efficient, Comment signer une lettre pour une autre personne, Comment calculer le nombre de semaines par an, Comment obtenir une copie intégrale du livret de famille. Et retenez l’adage selon lequel « le pénal tient le civil ». Vous ne devez donc pas attendre d’une transaction plus d’argent que ce que votre dommage vaudrait en droit. Composez une lettre de plainte à l'hôpital où vous avez reçu le service médical. Celle-ci sera toutefois inférieure à ce que vous seriez censé obtenir devant un tribunal. La justice pénale est assez longue à agir. Les délais de première instance sont assez longs : plus d’un an devant le TGI et de l’ordre de 12 à 24 mois devant un tribunal administratif. On voit ainsi des victimes d’erreurs médicales, ou de dégâts matériels, ou encore d’incivilités, adresser des courriers et des relances à toutes sortes de destinataires pendant des mois. En ce qui concerne les médecins, les plaintes doivent être transmises au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le médecin. Comment porter plainte contre un hôpital. Votre contestation de bannissement est toujours ouvert et en attente d'une réponse;: Si vous voulez vous plaindre d'un service d'un hôpital. Nous aborderons ici les points suivants : Vous ne pouvez entamer un conflit qu’après avoir bien défini qui est votre interlocuteur et sur quoi porte votre plainte. Il n’y a pas d’appel. Des périodes de 10 ans ou plus ne sont pas rares avant d’obtenir une décision en première instance. Le médiateur est la personne la plus compétente pour faire le … Dans d’autres cas vous saisirez la direction du groupe si c’est la seule entité qui dispose de la personne morale. (Article L 4121-1 et 4121-2 du code de la Santé Publique). L’essentielle des réclamations et des conflits dans le milieu de la santé concerne des accidents médicaux. Exprimez votre satisfaction ou votre mécontentement. Si vous définissez précisément sur quoi porte votre réclamation, vous déterminerez plus facilement qui sont les destinataires de celle-ci. Si vous mettez en cause plusieurs intervenants, dont une personne morale publique, vous risquez de devoir mener deux procédures séparées ou de devoir aller devant le Tribunal des conflits pour obtenir une décision sur la formation compétente dans votre affaire. Mais généralement aucun interlocuteur ne leur explique la marche à suivre pour obtenir gain de cause. Inscrivez-vous pour recevoir notre ebook gratuit. Dans d’autres cas, vous pouvez être amené à vous plaindre d’un hôpital, d’une clinique ou d’un centre de soins. Celle-ci vérifiera tout d’abord si votre demande est recevable avant de demander à l'assureur de l’établissement de santé ou à l’ONIAM de vous dédommager. Et en quoi la gestion d’un établissement sanitaire diffère-t-elle de celle d’une entreprise ? Vous voulez connaître les conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation ? La première étape de résolution des conflits avec le monde hospitalier commence avec une tentative de transaction. S’il n’y a pas de composante médicale dans les préjudices que vous avez subis et que ceux-ci sont seulement d’ordre matériel, c’est donc le code de la concurrence et celui du commerce qui devraient s’appliquer. L’ARS n’est pas tenu d’informer le ou les plaignants des actions qu’elle a mis en place ni du détail des observations et mises en demeure transmises aux établissements. Si vous souhaitez faire une réclamation, plusieurs personnes sont à votre disposition: le cadre de santé du service, le chargé des relations avec les usagers, le représentant des usagers. Si vous ne savez pas qui a fait le coup, portez plainte contre X. Il faudra avant tout rassembler toutes les informations qui prouvent l’existence d’une faute médicale. Website Launch from our Centre of Excellence in Thrombosis and Anticoagulation Care (CETAC), Jewish General Hospital. Elle ne doit être engagée qu’après échec des tentatives amiables et pour des montants prévisibles d’indemnisation supérieurs aux frais de la procédure judiciaire. Avant de vous engager dans une plainte pénale, prenez conseil et vérifiez que ce que vous reprochez aux opérateurs relève bien du code pénal. Quand les soins se passent mal et entraînent de graves conséquences, que faire ? Si vous n’êtes pas certain de votre estimation ou si vous désirez des avis spécialisés ponctuels, vous pourrez obtenir facilement une consultation avec un médecin de recours par l’intermédiaire du site www.Docditoo.com. Là, vous vous dites « ça y est, les difficultés commencent. Vous serez donc assistés par un professionnel si vous arrivez à ce niveau de procédure. Ne vous laissez pas balader par un fonctionnaire peu enclin à prendre votre plainte et qui va vous dire qu’il ne peut pas la prendre parce qu’il faut aller au commissariat de la ville où est l’hôpital, ou celui de votre résidence ou de je ne sais quoi. Pour tous les autres opérateurs de soins, c’est le droit commun qui s’applique, devant les juridictions civiles de droit commun. Vous devrez aller porter plainte au commissariat. En France, les plaintes font partie de la vie quotidienne, mais il faut savoir quand, avec qui et sur quoi se plaindre. Il peut s’agir d’une simple demande d’explication auprès de l’établissement mis en cause jusqu’à des visites d’inspection avec contrôles techniques et de l’organisation. Après un grave problème lors d’une hospitalisation j’ai cherché désespérément des conseils pour me retourner contre l’hôpital, grâce à votre article je vais pouvoir faire les démarches dans le bon sens et peut-être enfin avoir des excuses et une indemnisation de l’hôpital ! Ma mere , Mme POGGIOLI EMMA , 94 ans a ete admise aux urgences a Pasteur 2 le Vendredi 5 Fevrier vers 19h...; Bonjour ma fille de 18 jours il lui on poser un cathéter central qu'on doit enlever au bloc opératoire Il aurais du lui poser le catheter qui senleve en chambre elle en a pas besoin lhospital veux que je reprenne ma fille chez moi dans l'attente d'une date pour lenlever j'ai refuser de quitter lhospital avec ça on toi le droit de me mettre dehors sachant que ce catheter elle en a jamais eu réellement besoin parce que à l'heure daujourdhui il ne savent toujours pas ce quel a eu je voudrais déposer plainte contre eu si il lui enlève pas ce catheter je ne bougerais pas de lhospital ça c sur. Bien que la chirurgie ne permette pas toujours de guérir le patient, elle est souvent le meilleur moyen d’éviter que la maladie ne se répande et de soulager la douleur et l’inconfort. La suite se déroulera devant la Cour d’appel puis éventuellement la Cour de cassation. Il est évident que si vous avez été victime d’un vol, d’une agression, de violences diverses, ceci relève d’une qualification pénale. Vous devez porter plainte contre leur employeur. Etes-vous victime d’une erreur ou d’un accident médical ? Il faut savoir que certains experts mettent parfois plus d’un an avant de rendre leur rapport, allongeant d’autant la procédure devant le tribunal. News and events. Hospitalisés, usagers de l’hôpital, vous avez des représentants et des instances dédiés à la défense de vos droits. J’accepte les conditions et la politique de confidentialité, © 2021 Docditoo.com. Le Conseil Départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Je divorce 2. A l’inverse, si votre bon droit à une indemnisation est reconnu par la CCI il vous faudra encore discuter avec la partie adverse pour obtenir l’indemnisation. Si vous ne savez pas déterminer quelle faute a été faite et qui l’a faite, c’est que la situation est complexe et qu’il y aura de toutes façons au moins une expertise médicale. Nos astuces : Bon à savoir. Ou s’agit-il d’un défaut dans l’accueil, la prise en charge hôtelière, les tarifs ? S’engager au pénal dans ces affaires relève de la plus grande imprudence ou inconscience de la part des plaignants. Dans le premier cas, l’accident médical, vous êtes dans le cadre de la responsabilité civile médicale et/ou hospitalière. Il est institué un Ordre National des Médecins groupant obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France. Merci pour vos conseils precieux. Il est évident qu’à ce niveau de complexité vous serez forcément assisté par un avocat. Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ? Pour les sinistres plus élevés, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat pour contrôler la partie juridique de la transaction et par un médecin conseil de recours pour bénéficier d’une évaluation précise de votre dommage corporel. Votre signalement ou votre plainte doivent être déposés par courrier ou courriel, signé et daté. Dans le cas où il s’agit d’une faute très grave voire mortelle, il est possible d’engager une poursuite pénale contre les auteurs de la faute. Sachez que vous avez la possibilité de porter plainte contre l’hôpital qui vous a pris en charge. Dans certains cas vous vous adresserez au directeur de l’établissement ou du centre. Enfin, vous devez accepter une réduction du montant par rapport à ce que vous pourriez attendre devant un tribunal. Pour commencer, tenez compte des cas où vous pouvez déposer une plainte contre le médecin. Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ? Mais les lois de tous les citoyens bénéficient d'un tel droit. Pour régler un conflit de façon amiable, il faut, bien entendu, que la victime sache à partir de quel montant elle accepte de transiger. Le plus simple si vous avez un peu d’argent est de demander l’avis d’un médecin expert pour qu’il vous confirme s’il y a eu négligence médicale ou faute médicale. Expliquer l'événement, ce que vous ressentiez se est mal passé et comment vous pensez que cet événement aurait pu être amélioré. Vous pourrez ainsi, pour moins de 200 €, faire valider votre démarche et vos estimations ou bénéficier d’un avis spécialisé sur tel ou tel point important de votre négociation avec le mis en cause. ». Comment utiliser le bidet que chaque utilisateur décide pour lui-même. Essayez de régler le conflit avec un médecin à l’amiable. Vous voulez vous plaindre d’un pharmacien, un dentiste ou un médecin qui travaille dans un hôpital ou une clinique? Si vous connaissez l’auteur, désignez le dans la plainte. Si vous souhaitez faire une réclamation, plusieurs personnes sont à votre disposition: le cadre de santé du service, le chargé des relations avec les usagers, le représentant des usagers. Cela signifie que l’indemnisation des victimes n’intervient qu’après le règlement du sujet au pénal. Antoine Decrouy (Éditeur chez toutCOMMENT), bonjour voila mon pere etait hospitaliser decembre 2016 il lui on détecter le cancer du colon il devais commencer la chimio janvier 2017 hors il est decede le 24 decembre 2016 j ai demander si il pouvais sortir pour les fetes il m on dit cliniquement on peut plus rien faire ;donc le 22 debut apres il est rentrer et j ai trouver bizzare il tenais pas debout son bras droit etait de travers bref il etais pas bien le lendemain j ai appeler mon medecin traitent il a dit faut le renvoyer a l hôpital donc vers 15h il on chercher j ai dit je t appel apres ; de 15 h30 A 18H j ai essayer de le joindre pas moyens j ai apeler plusieur fois le service pour qui regarde si il a son tel et ca changeais rien mon mari est aller vers 18h pour voir le choc qu il a eu " alors le telephone par terre mon pere a moitier nu sur le lit sans brancher pour l oxigene ni pour le coeur son plateau plus loin bref comme un chien en plus au fond du couloire et seul dans sa chambre mon mari lui a donner une compote il a dit il etait affamer bref on etait choquer et entre temps je trouver bizarre sa langue gonfler je pense il etait en déshydratation il est rester avec lui jusqu a 20h le lendemain le 24 décembre on m appelle pour me dire il est décédé cette nuit entre temps j avait trop de doute que j ai demander son dossier médical et le choc apparemment le 22 alors qu il est sorti il serais tomber du lit tôt le matin alors que je n étais pas au courant pour moi je pense que c est du a la chute ou déshydratation je sais plus quoi faire et pour eux c est un arrêt cardiaque circulaire et quand je regarde ce que ça veut dire c est étouffement merci de votre aide. Violences conjugales – faire cesser les troubles, L’indemnisation des proches d’une victime d’accident corporel, L’indemnisation des victimes d’accident de vélo. donc je décide d'appeler mon chirurgien Samy Mezgani spécialiste prothèses hanche et genoux qui me dit de venir d'urgence et décide de m'opérer d'urgence,enfin la semaine d'après .j'annule l'intervention du rachis de justesse euresement car là il aurais eu mort d'homme ,confirmé par le gars du laboratoire qui vient me faire des prélèvements sanguins forcément une opération aussi lourde avec un staphylocoque donc il m'a opéré au mois de décembre du psoas pour rien.Si aggravé mon état de santé,avec un stafylo donc il avait OUBLIÉ de faire la recherche en 2010 pour ma deuxième prothèse c'est comme même triste toutes ces années de souffrance physique et morale au point à la fin de n'avoir plus envie de ce réveiller. En revanche, l’indemnisation par l’ONIALM sera conditionnée par cette gravité (25 % d’AIPP, 6 mois d’arrêt de travail…). Exprimez votre satisfaction ou votre mécontentement. Après avoir porté plainte et engagé une action pénale, la victime a tout intérêt à trouver un accord amiable avec son agresseur, s’il est connu. Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l’État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Pour des sinistres de l’ordre de 2 000 à 15 000 euros, il parait raisonnable de vous débrouiller seul. Si vous vous attaquez à un hôpital, il vous faut savoir si cet établissement est doté de la personne morale ou s’il fait partie d’un groupe d’établissements qui lui a la personne morale. En effet, les examens médicaux ont tendance à réduire la mobilité et/ou les sens des patients. J'appelle le chirurgien de la hanche qui me dis ok faites cette lourde opération du rachis , j'annule l'operation de la prothèse la troisième entre temps à trois jours près miracle les résultats de l'examen staphylococcus capitis spécifique aux prothèses de hanche . Ce code a fait l’objet de décrets et est inclus dans le code de la santé publique. Les intervenants non fautifs se dégageront facilement de l’accusation. Réponses au plus près du terrain, avec des dirigeants qui ont l’habitude de mettre les mains dans le cambouis financier. Sans obtenir de résultat autre que quelques rares réponses laconiques et faussement courtoises. Mais retenez qu’il s’agit d’une situation exceptionnelle. Ou d’un vol, une agression, une incivilité ? Coronavirus : comment va se passer le confinement des rapatriés français. Il est courant que les patients aient besoin d’un médicament contre la douleur. Mais attention, si vous êtes victime d’un accident médical, la qualification fautive a très peu de chances d’être obtenue. Plus vite vous déposez plainte, plus vite vous obtenez un PV de plainte qui va vous servir auprès de votre assureur et de la direction de l’hôpital. Cependant, il se peut aussi que le Procureur de la République ne donne pas suite à l’affaire pour une raison ou une autre. Si vous souhaitez être éclairé sur l’utilité ou non de déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin vous pouvez joindre l’association pendant les heures de permanence. bravo très bon article complet qui explique bien les choses. Pour éviter de se trouver « coincé » pendant l’expertise s’il manquait un possible responsable, il est d’usage de « mettre tout le monde dans la cause ».